Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 26 septembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Reactive Tech Solutions et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de développement web, référencement et solutions digitales.
1. Informations légales
Prestataire : Pierre-Romain LOPEZ
Dénomination commerciale : Reactive Tech Solutions
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 939 325 130
SIRET : 939 325 130 00010
Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
Email : contact.reactivetech@gmail.com
Téléphone : +33 6 35 52 61 07
2. Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à tous les services proposés par Reactive Tech Solutions :
- Création de sites internet (vitrines, e-commerce, applications web)
- Référencement naturel (SEO) et payant (SEA)
- Maintenance et mise à jour de sites web
- Conseils et audit digital
- Formation et accompagnement
3. Devis et commande
3.1 Établissement du devis
Tout projet débute par l'établissement d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. Le devis précise les prestations, délais, conditions et tarifs.
3.2 Acceptation
L'acceptation du devis par le client (signature, email de confirmation ou bon de commande) constitue une commande ferme et vaut acceptation des présentes CGV.
3.3 Acompte
Un acompte de 30 à 50% est demandé à la signature du devis pour lancer le projet.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. En tant qu'entrepreneur individuel, Reactive Tech Solutions bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
4.2 Modalités de paiement
- Virement bancaire
4.3 Échéancier
- À la commande : 30-50% d'acompte
- À mi-parcours : 25-30% (selon la durée du projet)
- À la livraison : Solde restant
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indicatifs et donnés à titre estimatif. Ils sont susceptibles d'être prolongés en cas de :
- Retard dans la fourniture des éléments par le client
- Modifications demandées en cours de projet
- Cas de force majeure
- Complexité technique non prévue initialement
6. Obligations du client
6.1 Fourniture des éléments
Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet : textes, images, logos, accès aux comptes, informations techniques.
6.2 Validation des étapes
Le client s'engage à valider les différentes étapes du projet dans les délais convenus. Passé un délai de 15 jours, les éléments sont réputés validés.
6.3 Respect des droits
Le client garantit être propriétaire ou avoir les droits d'utilisation de tous les éléments fournis (textes, images, etc.).
7. Propriété intellectuelle
7.1 Code et développements
Le code source et les développements spécifiques restent la propriété de Reactive Tech Solutions jusqu'au paiement intégral des factures.
7.2 Contenus clients
Les contenus fournis par le client (textes, images, logos) restent sa propriété exclusive.
7.3 Référencement
Reactive Tech Solutions se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf demande contraire écrite du client.
8. Garanties et maintenance
8.1 Garantie technique
Les prestations sont garanties contre tout vice ou défaut de fonctionnement pendant 3 mois à compter de la livraison.
8.2 Maintenance
La maintenance (mises à jour, corrections, évolutions) peut faire l'objet d'un contrat spécifique ou être facturée à l'acte.
8.3 Sauvegardes
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données. Reactive Tech Solutions peut proposer des solutions de sauvegarde en option.
9. Résiliation et annulation
9.1 Résiliation par le client
En cas d'annulation du projet par le client, les sommes déjà versées restent acquises à Reactive Tech Solutions au titre des prestations déjà effectuées.
9.2 Résiliation par le prestataire
En cas de non-paiement ou de manquement grave aux obligations contractuelles, Reactive Tech Solutions se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Reactive Tech Solutions est limitée au montant des sommes versées par le client. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, de données ou de clientèle.
11. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous événements indépendants de la volonté des parties empêchant l'exécution normale du contrat : catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandemie, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGV :
Email : contact.reactivetech@gmail.com
Téléphone : +33 6 35 52 61 07